Conditions d'utilisation

1.      Objet et champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de location e-shop sont les conditions auxquelles La Fête des Vendanges loue à ses Clients (ci-après « Client ») qui lui en font la demande, les produits dont elle fait commerce (les « Produits ») par son site e-commerce de commande en ligne.

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les locations conclues par La Fête des Vendanges, auprès des Clients, et prévalent sur les clauses pouvant figurer sur les documents du Client.

Ces conditions générales de location e-shop sont disponibles sur le site «www.easy-eco.ch/shop» et sont, en outre, communiquées à tout Client qui en fait la demande. Toute location de produits implique de la part du Client, l’acceptation des présentes conditions générales de location e-shop.

Pour la Fête des Vendanges, le fait de ne pas faire valoir les droits découlant de l’une des dispositions des présentes conditions générales à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

La Fête des Vendanges se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de location e-shop. La version valable au moment de la commande s’applique.

     1.2          Ces conditions générales de location e-shop sont applicables pour les commandes faites en ligne.

2.      Produits

     2.1 Les produits proposés par La Fête des Vendanges proviennent exclusivement de l’Union européenne.

2.2 Les Produits proposés par La Fête des Vendanges sont conformes à la législation suisse en vigueur. Les Produits sont réalisés à partir d’une matière constituée exclusivement de substances autorisées par la réglementation en vigueur relative aux matériaux au contact des aliments. A la demande du Client, des documents de certification de conformité des fabricants peuvent être transmis.

2.3 Le Client est seul responsable de l’utilisation des produits commandés et la responsabilité de La Fête des Vendanges en est exclue.

3.      Commande

3.1 Les commandes sont enregistrées dans l’ordre de réception et ne sont acceptées que dans la limite des stocks disponibles. Elles sont validées lors du paiement en ligne par une confirmation de commande et une facture acquittée est envoyée au Client. Dès cet instant, la réservation de la marchandise est contractuelle.

3.2 Dès réception du paiement de la commande, celle-ci devient ferme et définitive. Dès lors, aucune modification ne sera acceptée, les produits seront livrés tels que commandés par le Client.

3.3 Les délais pour la prise en charge de la marchandise sont spécifiés lors de la commande. Ils seront au minimum de 2 jours ouvrables sur les points de retrait. Aucune garantie de date de livraison ne peut être donnée pour les livraisons par envoi postal. La Fête des Vendanges ne peut être tenue pour responsable des retards de livraison provoqués par la poste.

4.      Responsabilité du client

4.1 Dès la remise des Produits, la charge des risques est transférée au Client qui en assume la garde matérielle et juridique. La location et la garde juridique prennent fin le jour où le Client restitue la totalité des Produits à la fête des vendanges de Neuchâtel

4.2 Le client s’engage à retourner les Produits dans les 5 jours à compter de la date de mise à disposition (date de retrait). Dans le cas où la marchandise est retournée par colis postal, la date du dépôt à la poste fait foi. Si les Produits ne sont pas remis dans les délais impartis, un dédommagement sera facturé dont le montant sera égal à 10% du montant total de la commande par jour de retard.

4.3 Le Client s’engage à contrôler que la livraison est conforme à sa commande ainsi qu’aux produits figurant sur la facture acquittée. Il procédera avec diligence aux examens raisonnablement nécessaires pour vérifier l’état général de ces colis. Toutes pertes partielles, avaries ou dégradations qui affecteraient les produits réceptionnés feront l’objet de réserves communiquées, par écrit et sans délai, par le Client auprès de La Fête des Vendanges. Tout autre forme de réclamation ne sera pas acceptée.

5.      Retrait et livraison

5.1 La remise des Produits dans les points de retrait ne pourra se faire que sur présentation de la facture acquittée imprimée. Sans cette pièce, les produits ne pourront pas être remis.

5.2    Le retrait se fera à la date figurant sur la Facture acquittée et aux heures d’ouverture du Point de retrait. En dehors de ces plages horaire, les Produits ne pourront pas être remis.

      5.3       Aucune garantie de délai ne peut être donnée pour une livraison par envoi postal.

6.      Responsabilité de la chose louée

6.1    L’ensemble des Produits loués restent la propriété de la Fête des Vendanges et se trouvent dans un état conforme au moment de la remise.

6.2 Le Client assume l’entière responsabilité des produits dès sa prise en charge et jusqu’à leur restitution. Il est seul responsable de tous dégâts causés aux Produits.

6.3 Les produits loués doivent être utilisés uniquement dans le cadre de leur fonction propre et selon les présentes Conditions générales d’utilisation. Tout détournement d’utilisation sera facturé selon les dégâts occasionnés.

      6.4 La Fête des Vendanges décline toute responsabilité pour des dégâts résultants d’une utilisation inappropriée du matériel.

7.      Restitution de la marchandise

7.1 Les produits, utilisés et non utilisés (caisses ouvertes et/ou scellées), seront remis uniquement dans les emballages d’origine. Les produits restitués dans d’autres emballages seront exclus des décomptes.

7.2 Les produits n’ayant pas été livrés (produits d’autres manifestations, produits concurrents, etc.) seront exclus des décomptes.

7.3 Les décomptes des produits retournés se feront uniquement sur le site de la Fête des vendanges de Neuchâtel. En cas de Produits manquants ou détériorés à la suite du non-respect avéré des Conditions générales d’utilisation (moisissures, inscriptions, autocollants, utilisation abusive ou inappropriée, détérioration, etc.) seront facturés au Client dans les 5 jours qui suivent la date de retour.

• 7.4 Aucun remboursement ne sera effectué sur les caisses non utilisées rendues sales. Les caisses dont les scellés sont demeurés intacts et qui n'ont subi aucune altération (salissures, etc.) ne seront facturés que 10.00 CHF / caisse / semaine.

8.      Facturation et paiement

     8.1 Le paiement se fait par virement bancaire lors de la commande et valide la commande.

8.2 Seules les réclamations sur la facturation faites dans les dix jours qui suivent la date du paiement seront acceptées. Passé ce délai, la commande sera considérée comme acceptée par le Client.

9.      Force majeure

9.1 En cas de force majeure ou fortuit, la Fête des vendanges de Neuchâtel ne peut être tenue responsable de l’inexécution, l’exécution tardive ou l’exécution partielle du contrat.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuit, déchargeant la Fête des vendanges de Neuchâtel de ses obligations : incendie, inondation, guerre, fermeture des frontières, impossibilité d’être approvisionné en matière première, épidémie, pandémie, barrage routier, grève ou rupture d’approvisionnement en eau ou en électricité, rupture d’approvisionnement pour une cause non-imputable à la Fête des vendanges de Neuchâtel, ainsi que tout autre cause de rupture d’approvisionnement imputable aux fournisseurs de la Fête des vendanges de Neuchâtel

Dans de telles circonstances, la Fête des vendanges de Neuchâtel avertira le Client par écrit de la survenance de ce cas de force majeure, le contrat liant la Fête des vendanges de Neuchâtel client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

9.2 Si l’événement empêchant la livraison venait à durer plus de trente jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat pourrait être résilié par écrit recommandé par l’une ou l’autre partie, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

10.  Protection des données

10.1 Toutes les données à caractère personnel seront considérées et traitées de manière confidentielle et ne sont pas transmises à des tiers. La Fête des vendanges de Neuchâtel n’emploie vos données que dans le but de traiter vos commandes. Les informations concernant votre paiement électronique ne sont pas mémorisées.

11.  Droit applicable et for juridique

    11.1     Les présentes conditions sont soumises au droit suisse.

11.2 Le for est à Neuchâtel pour tout litige relatif avec ces conditions.

11.3 Si certaines ou plusieurs dispositions des présentes CGLe s’avéraient être nulles tout ou partie, non avenues ou non-applicables, la validité des autres dispositions des présentes CGLe resterait entière. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition nulle et non avenue ou non-applicable par une disposition valide et applicable, qui répondra au maximum à l’objectif économique poursuivi par la disposition à remplacer. Cela s’applique également au cas où les présentes CGLe devaient contenir une lacune au niveau des règlements.